Septembre 2026
La question de la propriété effective des LLC américaines a subi une modification substantielle suite à la décision du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) de supprimer définitivement l'obligation de...
Lire l'article ->Analyses et perspectives sur la fiscalité internationale, le droit immobilier et la gestion de patrimoine pour les clients internationaux ayant des intérêts en Espagne.
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Lire l'article ->La Cour suprême a établi un précédent concernant la retenue des remboursements d'impôt lorsque l'agence d'administration fiscale de l'État reconnaît un montant dû au contribuable, mais le réduit ou le neutralise...
Lire l'article ->Un patrimoine net de 2 500 000 euros, composé d’un portefeuille d’investissements diversifié et de deux biens immobiliers, peut générer une imposition nulle à Madrid et une charge fiscale modérée au sein de la Communauté….
Lire l'article ->La Chambre administrative de la Cour suprême a établi un critère directement applicable concernant la manière dont l'Inspection fiscale peut justifier ses décisions d'évaluation.
Lire l'article ->Le transfert de la responsabilité subsidiaire constitue le point où une dette fiscale initialement imputée à une société peut être reportée sur le patrimoine de son dirigeant lorsque les conditions suivantes sont remplies...
Lire l'article ->L'annulation d'un permis de construire à Majorque peut avoir des conséquences juridiques particulièrement importantes lorsque les travaux réalisés sous sa protection sont contraires aux règles d'urbanisme et qu'il n'existe aucune explication...
Lire l'article ->La première prise de contact via le formulaire est gratuite. Décrivez brièvement votre situation et nous vous indiquerons comment nous pouvons vous aider. Si vous souhaitez une analyse juridique ou fiscale de votre dossier, vous pouvez réserver une consultation juridique ou fiscale payante.
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