Restriction des résidences secondaires aux îles Baléares : portée de la proposition
Septembre 2026
La restriction des résidences secondaires aux îles Baléares a acquis une importance juridique particulière suite à la présentation, le 9 septembre 2026, du projet de règlement européen sur le logement...
Lire l'article ->Septembre 2026
Propriété effective des LLC américaines : réforme du FinCEN et obligations en Espagne et dans l’Union européenne
La question de la propriété effective des LLC américaines a subi une modification substantielle suite à la décision du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) de supprimer définitivement l'obligation de...
Lire l'article ->Septembre 2026
La Cour suprême déclare que la retenue des remboursements d'impôts destinés au paiement de dettes envers des tiers est susceptible d'appel
La Cour suprême a établi un précédent concernant la retenue des remboursements d'impôt lorsque l'agence d'administration fiscale de l'État reconnaît un montant dû au contribuable, mais le réduit ou le neutralise...
Lire l'article ->Septembre 2026
Impôt sur la fortune en Espagne : une même fortune, cinq taux d’imposition différents
Un patrimoine net de 2 500 000 euros, composé d’un portefeuille d’investissements diversifié et de deux biens immobiliers, peut générer une imposition nulle à Madrid et une charge fiscale modérée au sein de la Communauté….
Lire l'article ->Août 2026
La Cour suprême interdit à l'administration fiscale de fonder une évaluation fiscale sur des arguments alternatifs et incompatibles
La Chambre administrative de la Cour suprême a établi un critère directement applicable concernant la manière dont l'Inspection fiscale peut justifier ses décisions d'évaluation.
Lire l'article ->Août 2026
Dérivation de la responsabilité subsidiaire : prescription, insolvabilité et sociétés liquidées dans la jurisprudence de 2026
Le transfert de la responsabilité subsidiaire constitue le point où une dette fiscale initialement imputée à une société peut être reportée sur le patrimoine de son dirigeant lorsque les conditions suivantes sont remplies...
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