Chez Resitax, nous sommes experts en droit immobilier à Majorque et conseillons les acheteurs, propriétaires et investisseurs internationaux à toutes les étapes de l'opération : de la vérification juridique du bien à son transfert, avec une attention particulière aux spécificités d'urbanisme, de fiscalité et d'enregistrement des îles Baléares.
Le cabinet intervient dès les premières étapes de l'opération et s'assure que le client dispose de toutes les informations juridiques et fiscales nécessaires avant de prendre tout engagement contractuel.
Ce service couvre à la fois la vérification et la négociation des actifs, la formalisation et la conclusion de la transaction, y compris la coordination avec le notaire, le conservateur des hypothèques et les prestataires financiers.
Vérification du statut d'enregistrement, des charges, des servitudes, des permis d'urbanisme et de la conformité à la réglementation en vigueur.
Rédaction et négociation du contrat préliminaire, avec les conditions suspensives appropriées à chaque opération.
Examen du projet notarié, représentation du client au moyen d'une procuration le cas échéant et assistance à la délivrance de celle-ci.
Détermination des taxes applicables à l'acquisition (ITP/AJD, TVA le cas échéant, taxe municipale sur les plus-values) et conseils sur la structure la plus efficace.
Gestion de l'inscription au registre foncier et suivi jusqu'à l'obtention de l'acte authentique.
Une fois l'acquisition finalisée, le cabinet conseille l'acquéreur sur la structuration optimale de la propriété et le respect des obligations récurrentes liées au bien, que ce soit pour un usage personnel, un investissement ou la location saisonnière. Ses conseils tiennent compte de la résidence fiscale de l'acquéreur, de l'usage prévu du bien, des règles d'urbanisme de la commune et des objectifs de succession à moyen et long terme.
Nous analysons la manière la plus appropriée d'acquérir et de conserver la propriété du bien, que ce soit à titre personnel, par le biais d'une société ou d'une autre structure patrimoniale, en tenant compte de ses implications juridiques, fiscales et successorales.
Création de la société lorsque la structure le recommande, y compris la rédaction des statuts, des pactes d'actionnaires et la mise en conformité commerciale initiale.
Gestion et règlement de l'IRNR, de l'impôt sur la fortune et de l'IBI, ainsi que des déclarations périodiques du propriétaire non-résident ou de la société propriétaire du bien.
Conseils sur l'obtention et le maintien de la licence ETV (séjours touristiques chez l'habitant) et autres autorisations applicables aux îles Baléares.
Assistance juridique pour les projets de rénovation, les permis d'urbanisme et les relations avec l'administration locale.
Correction des divergences entre le registre foncier et le cadastre et régularisation du statut juridique du bien.
Optimisation de la valeur des actifs grâce à des structures juridiques et fiscales efficaces, avec un accompagnement transfrontalier adapté au profil de résidence du détenteur.
Le cabinet conseille le propriétaire sur la planification et la réalisation du transfert de propriété, que ce soit par vente, donation ou apport à une société. L'objectif est d'optimiser le traitement fiscal de l'opération et de coordonner l'intervention de tous les professionnels concernés.
Préparation juridique de la transaction, rédaction des contrats et représentation du vendeur dans l'acte de vente.
Analyse des plus-values, détermination du moment optimal d'imposition et gestion de la retenue à la source de 3 % applicable aux non-résidents.
Conseils comparatifs entre donation entre vifs et succession, avec analyse de leurs implications dans les deux juridictions.
Transfert d'actifs immobiliers optimisant les coûts fiscaux grâce au droit civil et fiscal des Baléares.
Intégration de l'immobilier dans les structures d'entreprise pour protéger les actifs et optimiser leur fiscalité.
Des stratégies fiscales sur mesure conçues pour protéger et transmettre le patrimoine immobilier familial.
Coordination des transferts d'actifs efficaces, minimisant l'impact des plus-values et des coûts de transfert.
Gestion des relations avec les notaires, les officiers d'enregistrement, les autorités fiscales et les conseillers fiscaux dans le pays de résidence du client.
Chaque transaction immobilière à Majorque présente des spécificités juridiques et urbanistiques qui exigent une vérification rigoureuse avant tout engagement contractuel. La diligence raisonnable n'est pas une simple formalité : elle constitue le fondement même de la sécurité de la transaction.
Le cabinet réalise une analyse complète du bien afin que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause du statut juridique de la propriété, sans surprises après le transfert.
Vérification de la propriété, des charges, des hypothèques, des privilèges et des annotations préventives enregistrées.
Vérification de la classification des terrains, des permis accordés, des éventuelles infractions au plan d'urbanisme et de la conformité aux règlements d'urbanisme.
Identification des servitudes, des murs mitoyens, des protections côtières et de toute limitation de propriété.
Coordination entre le registre foncier, le cadastre et la réalité physique ; vérification des licences, certificats et documents.
Cinq phases pour une transaction immobilière à Majorque, de la vérification des actifs à l'enregistrement, entièrement gérées par le cabinet.
Vérification juridique, urbanistique et d'enregistrement du bien avant tout engagement contractuel.
Rédaction et négociation du contrat préliminaire, avec les conditions suspensives appropriées à chaque opération.
L’octroi devant notaire, la vérification de l’acte et la représentation du client au moyen d’une procuration, le cas échéant.
Règlement des impôts découlant de la transaction et analyse de la structure fiscale optimale pour l'acquéreur.
Inscription au registre foncier et suivi jusqu'à l'obtention du titre de propriété définitif.
Chez Resitax, nous protégeons vos investissements aux îles Baléares en vous offrant une sécurité juridique maximale et une perspective globale.
En tant que cabinet spécialisé dans l'accompagnement de clients internationaux, nous comprenons que l'acquisition d'un bien immobilier va bien au-delà d'une simple procédure juridique : elle requiert une stratégie coordonnée qui protège vos actifs et optimise votre situation fiscale dès le départ.
Aux îles Baléares, la signature de ce document engage juridiquement les parties et requiert généralement un acompte de 10 % de la valeur du bien. À Majorque, un avocat spécialisé en droit immobilier effectuera un audit préliminaire afin de vérifier l'existence de charges inscrites au cadastre, la validité du permis d'occupation et l'absence de toute infraction aux règles d'urbanisme constatée auprès de la mairie ou du service de la protection du territoire.
Pour un bien immobilier en revente, la taxe de mutation immobilière (TMI) est calculée par tranches : 8 % jusqu’à 400 000 €, 9 % entre 400 000,01 € et 600 000 €, 10 % entre 600 000,01 € et 1 000 000 €, 12 % entre 1 000 000,01 € et 2 000 000 €, et 13 % sur la somme excédant 2 000 000 €. Les frais de notaire, d’enregistrement et autres frais de transaction sont ajoutés ; ainsi, pour les biens de grande valeur, le coût total peut dépasser 15 %. Pour les constructions neuves, une TVA de 10 % ainsi que les droits d’enregistrement (AJD) et autres frais sont généralement appliqués. Les taux réduits et le coût exact doivent être vérifiés au cas par cas.
La commercialisation des hébergements touristiques est soumise à la réglementation touristique et aux règles d'urbanisme en vigueur à Majorque. Il ne suffit pas que le bien soit situé dans une zone appropriée et réponde aux exigences techniques : des hébergements touristiques doivent également être disponibles et le type d'hébergement autorisé. Dans le cas de propriétés en copropriété horizontale, l'acte constitutif, le règlement de copropriété et, le cas échéant, la convention de copropriété doivent être examinés. Les restrictions actuelles peuvent empêcher de nouvelles inscriptions, même si le bien remplit d'autres conditions ; par conséquent, la disponibilité d'hébergements touristiques et la réglementation applicable sont vérifiées avant d'entamer toute procédure.
La charge fiscale dépend du type de transfert, du lien de parenté entre les bénéficiaires et le bénéficiaire, du domicile et de la localisation du bien. Aux Îles Baléares, les acquisitions réalisées par des personnes physiques appartenant aux groupes I et II peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt régional de 100 % sur les droits de succession et de donation, sous réserve du respect des conditions requises. De plus, une convention successorale peut éviter au donateur d'être imposé comme plus-value dans sa déclaration de revenus, contrairement à une donation classique. Il convient de noter que si le bénéficiaire transfère les biens dans les cinq ans suivant la convention ou avant le décès du défunt, la valeur et la date d'acquisition initiales sont conservées. Chaque transaction nécessite une analyse préalable.
Le cabinet propose une consultation initiale au cours de laquelle la situation du client est analysée et l'étendue des conseils nécessaires est précisément déterminée, sans engagement ultérieur.
