Septembre 2026
La Cour suprême a établi un précédent concernant la retenue des remboursements d'impôt lorsque l'agence d'administration fiscale de l'État reconnaît un montant dû au contribuable, mais le réduit ou le neutralise...
Lire l'article ->Analyses et perspectives sur la fiscalité internationale, le droit immobilier et la gestion de patrimoine pour les clients internationaux ayant des intérêts en Espagne.
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Lire l'article ->La Chambre administrative de la Cour suprême a établi un critère directement applicable concernant la manière dont l'Inspection fiscale peut justifier ses décisions d'évaluation.
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Consultation juridique ou fiscale payante : 45 minutes · 217,80 €.
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