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Fiscalité et défense fiscale. · Septembre 2026

La Cour suprême déclare que la retenue des remboursements d'impôts destinés au paiement de dettes envers des tiers est susceptible d'appel

Septembre 2026

La Cour suprême a établi un précédent concernant la retenue des remboursements d'impôt lorsque l'agence d'administration fiscale de l'État reconnaît un montant dû au contribuable, mais le réduit ou le neutralise...

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Fiscalité et défense fiscale.

Août 2026

La Cour suprême interdit à l'administration fiscale de fonder une évaluation fiscale sur des arguments alternatifs et incompatibles

La Chambre administrative de la Cour suprême a établi un critère directement applicable concernant la manière dont l'Inspection fiscale peut justifier ses décisions d'évaluation.

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Consultation initiale

Le cabinet propose une consultation initiale au cours de laquelle la situation du client est analysée et l'étendue des conseils nécessaires est précisément déterminée, sans engagement ultérieur.