Dérivation de la responsabilité subsidiaire : prescription, insolvabilité et sociétés liquidées dans la jurisprudence de 2026
Août 2026
Le transfert de la responsabilité subsidiaire constitue le point où une dette fiscale initialement imputée à une société peut être reportée sur le patrimoine de son dirigeant lorsque les conditions suivantes sont remplies...
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Litiges relatifs à la résidence fiscale avec l'administration fiscale : preuves de permanence et voies de recours
Prouver sa résidence fiscale auprès des autorités fiscales est devenu un enjeu crucial pour les contribuables ayant des liens avec plusieurs pays. Il ne suffit plus de simplement déclarer résider dans un pays donné.
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