Impôt sur la fortune en Espagne
Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune en Espagne ?
L'impôt sur la fortune en Espagne (IP), régi par la loi 19/1991, est unimpôt direct, général et personnel prélevé périodiquement sur la propriété ou la possession de biens, calculé sur leur valeur nette. Il s'agit d'un impôt strictement individuel, complémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).
Il s'agit d'un impôt d'État, établi et réglementé par l'État, dont l'intégralité des recettes est reversée aux communautés autonomes. L'État détient le pouvoir de gérer, d'évaluer, de percevoir, de contrôler et de réviser cet impôt, sous réserve des dispositions des lois respectives transférant ces compétences aux communautés autonomes.
Comment cette déclaration de revenus est-elle remplie ?
Il est obligatoire de la soumettre par voie électronique, en ligne. Les déclarations d' impôt sur la fortune doivent être remplies à l'aide du formulaire en ligne modèle 714.
L'administration fiscale rappelle aux contribuables que toute personne déposant une d'impôt sur la fortune est également tenue de déposer une déclaration de revenus pour la même année.
Comment détermine-t-on le patrimoine net d'une personne ?
L'administration fiscale explique que la valeur nette correspond à la différence entre le montant des actifs bruts (la valeur totale des actifs non exonérés) et le montant total des dettes déductibles.
Propriété indirecte de biens immobiliers (par le biais de sociétés)
La loi 38/2022 du 27 décembre, portant création de l'ITSGF (Impôt sur les Transferts d'Actifs Immobiliers), modifie certaines dispositions fiscales et précise que les titres représentant des participations dans toute entité, non cotés sur les marchés organisés, seront considérés comme situés sur le territoire espagnol si au moins 50 % de leurs actifs sont constitués, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en Espagne. Cette mesure vise à lutter contre l'évasion fiscale par le biais d'intermédiaires financiers dans la détention de biens immobiliers. À cette fin, elle établit que, pour le calcul des actifs, la valeur nette comptable de tous les actifs inscrits sera remplacée par leur valeur de marché respective, déterminée à la date d'exigibilité de l'impôt.
En matière immobilière, les valeurs comptables nettes seront remplacées par les valeurs qui serviront de base imposable, conformément aux dispositions de l'article 10 de la présente loi (à savoir, la plus élevée des trois valeurs suivantes : la valeur cadastrale, la valeur déterminée ou vérifiée par l'administration fiscale pour le calcul d'autres impôts, ou le prix, la contrepartie ou la valeur de l'acquisition). À cet égard, il convient de noter que la Direction générale des impôts, dans sa décision V1947/2022du 13 septembre, a maintenu que…
«L’impôt sur la fortune ne s’applique pas à la détention d’actions ou de participations dans des sociétés non résidentes en Espagne détenues par des personnes physiques non résidentes en Espagne. Ces dernières ne sont imposées que sur la propriété de biens et de droits situés sur le territoire espagnol, exerçables ou devant y être réalisés».
Taxe de solidarité temporaire sur les grandes fortunes (ITSGF)
La loi 38/2022 crée l'impôt de solidarité temporaire sur les grandes fortunes (ITSGF), qui est configuré comme un impôt complémentaire à l'impôt sur la fortune de nature étatique, non transférable aux communautés autonomes, pour imposer par une taxe supplémentaire les actifs des particuliers d'un montant supérieur à 3 000 000 euros, afin d'exiger un plus grand effort de la part de ceux qui ont une plus grande capacité économique et de réduire les différences de taxation de la fortune dans les différentes communautés autonomes, notamment dans celles qui ont totalement ou partiellement déréglementé l'impôt sur la fortune.
Ce nouvel impôt est fondamentalement identique à l'impôt sur la fortune en ce qui concerne son champ d'application territorial, ses exonérations, ses contribuables, ses assiettes imposables et déductibles, ses taux d'imposition et de calcul, ainsi que le plafond de l'impôt total dû. La principale différence réside dans le fait générateur de l'impôt, qui ne concerne que les patrimoines nets excédant 3 000 000 €.